Selon l'article L 123-2a du code de l'urbanisme, ces périmètres délimitent, pour une durée de cinq ans et dans l'attente de l'approbation par la commune d'un projet d'aménagement global, les secteurs ou les constructions ou installations ainsi que les adaptations, changement de destination, réfections ou extensions des constructions existantes ne devant pas dépasser une surface plancher hors d'oeuvre de 20m2 pour l'habitat et de 100 m2 pour les activités.

Pôle multimodal TGV- secteur Michel Ange
Pour préserver le potentiel de ce secteur et inscrire son renouvellement dans la dynamique du projet urbain qui sera mise en place sur les secteurs Matabiau-Marengo - Raynal- Périole, la ville de Toulouse a proposé la création d'une servitude sur le secteur MichelAnge. En effet, la Ville de Toulouse et ses partenaires ont réalisé, en 2007, une étude de programmation pour le développement d'un pôle multimodal TGV avec l'arrivée de la LGV (Ligne Grande Vitesse) et de la centralité urbaine à développer sur les secteurs Matabiau-Marengo- Raynal-Périole, motivant la création d'un.périmètre de sursis à statuer L.111-1O.

A l'instar des grandes villes françaises (Lille, Lyon, Bordeaux, pour ne citer qu'elles), il s'agit ici pour la Ville de Toulouse, 4e ville de France, de s'appuyer sur cette desserte LGV, lui permettant d'être une métropole reliée rapidement aux autres métropoles françaises et d'affirmer ainsi son statut au niveau européen. Au Nord de ce L.111-10 et sur le secteur Michel Ange de ce périmètre de sursis à statuer, le foncier situé à proximité des emprises ferroviaires dispose d'un fort potentiel de renouvellement qu'il est important d'inscrire dans le cadre d'une politique publique active. Compte tenu des enjeux majeurs sur ce secteur et sa nécessaire recomposition pour accompagner et conforter l'impact de l'arrivée de la LGV à Toulouse, car le tissu urbain actuel est un savant « patchwork» entre l'activité, l'habitat individuel et collectif; il apparaît important de préserver les opportunités de recomposition urbaine et d'interface entre le futur pôle multimodal et la ZAC de Borderouge, par la création d'un périmètre de constructibilité limité « pôle multimodal- secteur Michel Ange